Conditions générales de vente,

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les modalités d’exécution par « l’opérateur de transport et/ou de logistique », ci-après dénommé O.T.L., indépendamment de son type (agent de transport aérien, agent maritime, transitaire, intermédiaire de transport, gestionnaire d’entrepôt, représentant habilité, manutentionnaire, agent en douane, agent intermédiaire entre transporteurs, transporteur, etc.), des activités et services liés au déplacement physique et/ou à la gestion des flux de marchandises (emballées ou non) de toute nature, origine et à destination de tous points, à un prix librement convenu, représentant une rémunération équitable pour les services rendus, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger.

Toute opération confiée à et exécutée par « l’opérateur de transport et/ou de logistique » est considérée comme inconditionnellement acceptée par le donneur d’ordre, sans réserve et dans le respect des présentes conditions générales.

Quel que soit le type de transport, les présentes conditions générales régissent les relations entre le donneur d’ordre et « l’opérateur de transport et/ou de logistique ».

« L’opérateur de transport et/ou de logistique » exécute les services demandés conformément aux conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition supplémentaire ou autre condition générale émise par le donneur d’ordre ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf si elles ont été officiellement acceptées par « l’opérateur de transport et/ou de logistique ».

Article 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

2-1. DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’Ordre est la partie qui conclut le contrat de prestation de services avec O.T.L. ou avec l’Agent en Douane, assumant ainsi le rôle de garant des services concernés.

2-2. COLIS

Un colis désigne un objet ou un ensemble d’objets, indépendamment de leur poids, dimensions et volume, constituant une charge unique lors de sa remise pour le transport (récipient, cage, caisse, mallette, carton, conteneur, enveloppe, charge lourde, baril, paquet, palette renforcée ou enveloppée de film par le Donneur d’Ordre, rouleau, sac, valise, etc.), emballé avant sa prise en charge par O.T.L., même si son contenu est détaillé dans le document de transport.

2-5. ENVOI

Un envoi désigne une quantité de marchandises, incluant leur emballage et support de charge, remise simultanément à O.T.L. et dont le transport est assuré par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, depuis un unique lieu de chargement vers un unique lieu de déchargement.

Article 3 – TARIFS DES SERVICES

3.1. – Les tarifs sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d’Ordre, en tenant compte des services proposés, du type, du poids et du volume de l’envoi, ainsi que des itinéraires empruntés. Les tarifs sont calculés selon le taux de change officiel de la Banque Nationale de Bulgarie (BNB) au moment de l’établissement du devis. Ils sont également soumis aux conditions et aux tarifs des sous-traitants, ainsi qu’aux lois, réglementations et conventions internationales en vigueur.
En cas de modification d’un ou plusieurs éléments de base après l’établissement du devis, y compris ceux des sous-traitants de O.T.L., et si ces modifications s’avèrent défavorables à ce dernier, les tarifs initialement proposés seront ajustés sous les mêmes conditions, sous réserve de preuves fournies par O.T.L. Il en sera de même en cas d’événement imprévu, quelle que soit sa nature, entraînant une modification du service concerné, y compris la fluctuation du prix du carburant, laquelle devra être prise en compte selon les informations publiées sur le site web : http://www.lukoil.bg/Lukoil/Main.do.

3.2. – Les tarifs ne comprennent pas les frais, taxes, droits de douane, accises et autres montants similaires dus en vertu des réglementations en vigueur.

3.3. – Les tarifs initialement convenus sont renégociés au moins une fois après la conclusion du contrat. Ils peuvent être révisés en cas de variation significative des coûts de O.T.L., ces coûts étant principalement influencés par des facteurs externes, tels que l’évolution du prix des carburants mentionnée au paragraphe précédent (3.1.).
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les nouvelles conditions tarifaires, chacune d’elles pourra résilier le contrat selon les conditions précisées à l’article 12.

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

O.T.L. souscrit une assurance pour le compte du Donneur d’Ordre pour chaque envoi uniquement lorsque ce dernier en fait la demande écrite, en précisant les risques à couvrir et les montants assurés.
Lorsqu’une telle demande écrite est formulée, O.T.L. contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue pour sa solvabilité au moment de la couverture. En l’absence de spécifications précises, seule une couverture des risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) est souscrite.
Dans ce cas spécifique, O.T.L. ne peut être considéré comme assureur, mais agit en tant que mandataire. Les conditions de la police sont connues et acceptées par les expéditeurs et destinataires, qui assument l’ensemble des frais liés à la souscription de l’assurance.

Article 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

Les dates de départ et d’arrivée fournies par O.T.L. sont données à titre indicatif. Le Donneur d’Ordre est tenu de fournir en temps utile des instructions précises et nécessaires à O.T.L. pour l’exécution des services de transport, des services auxiliaires et/ou des services logistiques.
O.T.L. n’est pas tenu de vérifier les documents fournis par le Donneur d’Ordre (facture commerciale, liste de colisage, etc.).
Toute instruction spécifique à la livraison (paiement à la livraison, etc.) doit faire l’objet d’un ordre écrit distinct et renouvelé pour chaque envoi, et doit être expressément acceptée par O.T.L. Ces instructions supplémentaires ne font que compléter le service principal de transport et/ou le service logistique.

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

6.1. – Emballage et étiquetage

6.1.1. – Emballage

L’envoi doit être préparé dans des conditions adéquates, emballé, marqué ou scellé de manière à supporter le transport et/ou les opérations d’entreposage effectuées dans des conditions normales, ainsi que les différentes manipulations successives qui en découlent.
L’envoi ne doit pas présenter de danger pour le personnel en charge du transport et de la manutention, pour l’environnement, la sécurité des véhicules de transport, les autres envois transportés ou entreposés, les véhicules eux-mêmes ou pour des tiers. Le Donneur d’Ordre est responsable de l’emballage et de l’adaptation de l’envoi aux contraintes du transport et de la manutention.
Si le Donneur d’Ordre confie à O.T.L. un envoi ne respectant pas ces exigences, celui-ci sera transporté aux risques du Donneur d’Ordre, et O.T.L. ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages.

6.1.2. – Étiquetage

Chaque colis et envoi doit être clairement étiqueté afin de permettre l’identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de l’envoi. Les inscriptions sur les étiquettes doivent correspondre aux indications figurant sur le document de transport.

6.1.3. – Responsabilité

Le Donneur d’Ordre est responsable de toute absence, non-conformité ou défaut affectant la préparation, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage de l’envoi.

6.2. – Plombage

Après le chargement, les camions complets, semi-remorques, caisses mobiles et conteneurs doivent être plombés par la personne effectuant le chargement ou son représentant.

6.3. – Obligations supplémentaires:

Le Donneur d’Ordre est responsable de toutes les conséquences résultant de l’absence ou de l’inexactitude des informations déclarées sur la nature et les spécificités de l’envoi, notamment lorsque celui-ci nécessite des conditions particulières en raison de sa valeur, de son risque de détérioration ou du danger qu’il représente pour des tiers (ex. : marchandises dangereuses ou fragiles).
En outre, le Donneur d’Ordre s’engage expressément à ne pas remettre à O.T.L. des marchandises illégales ou interdites (marchandises contrefaites, stupéfiants, etc.).
Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant d’erreurs, d’informations incomplètes, inapplicables ou tardives dans les documents, y compris ceux nécessaires à la déclaration en douane exigée par les autorités, notamment pour les transports en provenance de pays tiers.

6.4. – Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage à l’envoi, ainsi qu’en cas de retard dans l’exécution de la prestation, le destinataire ou le réceptionnaire est tenu d’émettre un constat détaillé et motivé. Il doit également entreprendre toutes les démarches nécessaires pour préserver ses droits et intérêts, conformément aux procédures et délais réglementaires. À défaut, ni O.T.L. ni ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables.

6.5. – Refus ou inexécution des obligations par le destinataire

Si le destinataire refuse de réceptionner la marchandise ou s’il ne remplit pas ses obligations, quelle qu’en soit la raison, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés par O.T.L. ou ses sous-traitants seront à la charge du Donneur d’Ordre.

6.6. – Formalités douanières

Si des opérations douanières sont nécessaires, le Donneur d’Ordre garantit l’agent en douane contre tout dommage ou coût supplémentaire découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., pouvant entraîner notamment la suppression de droits ou l’application de taxes, amendes, etc., par les autorités compétentes.
Dans le cadre du dédouanement sous un régime préférentiel négocié par l’Union européenne, le Donneur d’Ordre garantit qu’il est pleinement informé des dispositions du Code des douanes de l’Union visant à assurer le respect des conditions d’application du régime.
À la demande d’O.T.L., le Donneur d’Ordre doit fournir, dans le délai imparti, toute information requise par la réglementation douanière. Il est responsable des conséquences néfastes résultant d’un retard, d’un coût supplémentaire ou d’un dommage causé par l’absence de transmission de ces informations.
Le Donneur d’Ordre est également responsable du respect des normes de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises et doit fournir à O.T.L. tous les documents requis par la législation en vigueur pour la circulation des marchandises (tests, certificats, etc.). O.T.L. ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité des marchandises à ces normes.
L’agent en douane agréé libère l’envoi en qualité de représentant direct, conformément à l’article 5 du Code des douanes de l’Union.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

7.1. – Responsabilité des sous-traitants

La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle de ses sous-traitants pour les opérations qui leur sont confiées. Si les limites d’indemnisation appliquées par les intermédiaires ou les sous-traitants ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions légales ou réglementaires obligatoires, elles sont réputées identiques à celles prévues à l’article 7.2 ci-dessous.

7.2. – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de Transport et/ou Logistique (O.T.L.)

Les limitations d’indemnisation mentionnées ci-dessous constituent la compensation de la responsabilité assumée par l’O.T.L.

7.2.1. – Pertes et dommages

Si l’O.T.L. est personnellement responsable, quelle que soit la cause ou le fondement de cette responsabilité, celle-ci est strictement limitée comme suit :
• Pour tout dommage subi par l’envoi résultant de l’opération de transport, entraînant une perte ou une avarie, ainsi que pour toutes les conséquences directes qui en découlent, la responsabilité de l’O.T.L. est limitée au plafond d’indemnisation fixé par les réglementations et législations en vigueur applicables au transport concerné.

7.2.2. – Autres dommages

• Pour tout autre dommage, y compris ceux résultant d’un retard de livraison dûment constaté, et sous réserve que l’O.T.L. soit personnellement responsable, l’indemnisation est limitée au montant du coût du transport de l’envoi (hors droits, taxes et frais supplémentaires) ou au montant du service avant la survenance du dommage. En aucun cas, cette indemnisation ne peut dépasser celle applicable en cas de perte ou d’avarie de la marchandise, conformément aux réglementations en vigueur.
• Pour les dommages résultant d’un manquement avéré dans l’exécution du service logistique objet du contrat, la responsabilité personnelle de l’O.T.L. est limitée au montant du coût du service concerné, sans toutefois excéder 60 000 BGN par incident.

En aucun cas, la responsabilité de l’O.T.L. ne peut dépasser les montants fixés ci-dessus.

7.3. – Devis

Tous les prix fournis, toutes les offres tarifaires et les tarifs généraux sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus (articles 7.1 et 7.2).

7.4. – Assurance sur la valeur

Le Donneur d’Ordre peut demander à l’O.T.L., conformément à l’article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire en son nom et pour son compte une assurance moyennant le paiement de la prime correspondante, en précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou souscription d’une assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération, sauf en cas de conclusion expresse d’un contrat d’abonnement.

 

Article 8 – TRANSPORTS SPÉCIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumis à une réglementation spécifique, notamment les marchandises dangereuses, etc.), l’O.T.L. met à disposition l’équipement spécialisé approprié en fonction des informations préalablement fournies par le Donneur d’Ordre.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. – Le prix du service est payé par le Donneur d’Ordre par virement bancaire ou en espèces à réception de la facture, sans escompte, au lieu de son émission. Le Donneur d’Ordre est tenu de garantir son paiement avec les garanties légalement admissibles à la demande de l’O.T.L.

9.2. – Toute compensation unilatérale du montant des dommages présumés avec le prix des services dus est interdite.

9.3. – Tout retard de paiement, même d’un jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture, entraînera l’application d’intérêts de retard au taux de 14 % par an, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 BGN pour les frais de recouvrement.

9.4. – En cas de paiement partiel à la date d’échéance convenue, la dette du Donneur d’Ordre sera réglée dans l’ordre suivant : frais, pénalités, intérêts, principal.

Article 10 – DROIT DE RÉTENTION

Quelle que soit la raison de l’intervention de l’O.T.L., le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à ce dernier un droit de rétention général et permanent sur l’ensemble des envois, garantissant ainsi le règlement intégral de ses créances (frais, pénalités, intérêts, principal).

Article 11 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

11.1. – Si un contrat à durée indéterminée établissant une relation continue entre le Donneur d’Ordre et l’O.T.L. a été conclu, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois lorsque moins de six mois se sont écoulés depuis le début du contrat.
Le préavis est porté à deux mois lorsque la relation contractuelle a duré entre six mois et un an. Lorsque la relation contractuelle dépasse une année, le préavis est de trois mois, auxquels s’ajoute un mois supplémentaire par année au-delà de la deuxième année.

11.2. – Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à respecter leurs obligations financières prévues par le contrat.

11.3. – En cas de manquements graves et répétés, constatés par l’une des parties, l’autre partie doit envoyer une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet après un mois – période pendant laquelle les parties peuvent tenter de résoudre leur différend – le contrat peut être résilié définitivement sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte de l’échec des tentatives de règlement à l’amiable.

Article 12 – NULLITÉ – INVALIDITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide ou non formulée par écrit, toutes les autres dispositions restent en vigueur et applicables.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Tout litige ou contestation sera réglé par le tribunal compétent du siège social de l’O.T.L., même en cas de pluralité de défendeurs.
Pour toutes les questions non expressément prévues, le droit bulgare s’applique.

Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent celles publiées précédemment et entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015.