Saviez-vous que les limites de responsabilité des transporteurs aériens ont augmenté à partir du 28.12.2024 ?

En cas de retard, de dommage ou de perte de vos marchandises, la limite de responsabilité passe de 22 à 26 DTS (Droits de Tirage Spéciaux / Special Drawing Rights). Vous pouvez en savoir plus sur les DTS ici (Les assurances dans le transport routier international – ACT Logistics).

Les modifications sont reflétées dans la Convention de Montréal (lien vers la convention – Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens | EUR-Lex)

Adoptée en 1999, la Convention de Montréal regroupe plusieurs pays qui respectent ses normes en matière de droits des passagers et des expéditeurs. Elle définit les obligations des compagnies aériennes et leurs responsabilités dans les cas suivants :

• Retards de vol – En cas de retard, les passagers peuvent réclamer une indemnisation s’ils prouvent qu’ils ont subi un préjudice en conséquence.
• Annulation de vol  – Si un vol est annulé, la compagnie aérienne peut être tenue de verser une compensation.
• Bagages/marchandises endommagés, retardés ou perdus – La Convention de Montréal oblige les compagnies aériennes à indemniser les passagers ou expéditeurs pour les bagages perdus, endommagés ou retardés, sous réserve de preuve des pertes subies.

Vous pouvez en savoir plus sur ces modifications sur le site de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). International air travel liability limits set to increase, enhancing customer compensation.

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