General Conditions

1. Dispositions générales

1.1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ACT Logistics SA, en qualité de Commissionnaire de transport, et les transporteurs, concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation des contrats de transport au sens de l’article 367 et suivants du Code de commerce bulgare.

1.2. Application
Les présentes conditions générales deviennent obligatoires pour le Transporteur lorsque :
1.2.1. Il déclare par écrit qu’il les accepte ;
1.2.2. Il est commerçant au sens du Code de commerce et il en a eu connaissance ou était censé en avoir connaissance.
En cas de contradiction entre ce qui est convenu dans la commande-contrat de transport et les présentes conditions générales, ce sont les dispositions de la commande-contrat qui prévalent.

2. Contrat de transport

2.1. Conclusion
2.1.1. Le Commissionnaire initie la conclusion d’un contrat de transport en envoyant au Transporteur une commande-contrat par fax, courriel ou remise physique. Cet acte constitue une offre au sens du Code de commerce.
2.1.2. Le contrat de transport est réputé conclu dès que la commande-contrat est retournée par fax ou courriel, envoyée par le Transporteur et signée par son représentant ou un de ses employés.
2.1.3. Si le Transporteur ne refuse pas l’offre mentionnée à l’article 2.1.1 dans un délai d’une (1) heure après sa réception, il est réputé l’avoir acceptée tacitement, et le contrat de transport est considéré comme conclu à ce moment-là.
2.1.4. Lors de la confirmation de la commande-contrat, le Transporteur fournit au Commissionnaire les informations suivantes : nom, prénom et numéro de téléphone mobile du/des conducteur(s) chargé(s) du transport.
2.1.5. La commande-contrat n’est pas une forme écrite obligatoire pour conclure un contrat de transport, mais elle est recommandée comme preuve du contrat et constitue une pratique commerciale usuelle.

2.2. Contenu
2.2.1. La commande-contrat peut inclure les informations suivantes : type/numéro du véhicule et de la remorque utilisés pour le transport ; date et adresse de chargement ; douane de départ ; poids/volume/mètres de chargement ; classe ADR ; délai de livraison ; adresse de déchargement ; dédouanement à l’import ; montant/payant/règles de paiement du fret convenu ; obligations du Transporteur ; et exigences supplémentaires.
2.2.2. Les données mentionnées à l’article 2.2.1 ne sont pas exhaustives, et le Commissionnaire peut à sa discrétion inclure ou exclure certaines informations selon ce qu’il juge nécessaire.
2.2.3. Il est interdit au Transporteur de révéler ou de montrer, sous quelque forme que ce soit, au moment du chargement, du déchargement ou pendant le transport, le montant du fret convenu dans la commande-contrat au(x) conducteur(s) effectuant le transport.

3. Obligations du Transporteur

3.1. Mise à disposition d’un moyen de transport
3.1.1. Le transporteur fournit un véhicule (tracteur/remorque) en bon état technique, avec un plancher solide et une bâche, équipé selon les caractéristiques de la cargaison avec suffisamment de sangles pour un arrimage sûr, des tapis antidérapants, des supports d’angle, un casque, des lunettes, des chaussures de sécurité avec protection métallique, des gants et tout ce qui est nécessaire à la sécurité de la cargaison, du conducteur et des tiers.
3.1.2. Le transporteur fournit une bâche solide et des compartiments de chargement propres sur le véhicule.
3.1.3. Le transporteur met à disposition un véhicule avec des documents de transport valides et une assurance responsabilité du transporteur valable pour la durée du contrat, avec une couverture d’au moins 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut conformément à la Convention CMR, et fournit une copie de la police d’assurance au commissionnaire de transport.
3.1.4. Si le transporteur ne fournit pas un véhicule conforme aux exigences des points 3.1.1 et 3.1.2 ainsi qu’aux exigences supplémentaires du commissionnaire, il est considéré que le véhicule n’a pas été mis à disposition dans les délais.
3.1.5. Lors de la confirmation de la commande, le transporteur confirme explicitement le numéro d’immatriculation du véhicule qui effectuera le transport, et en cas de changement, informe immédiatement le commissionnaire par écrit.
3.2. Obligations lors du chargement
Le transporteur, par l’intermédiaire de ses chauffeurs, exécute :
3.2.1. Veiller à la solidité des emballages et au nombre des colis chargés.
3.2.2. Donner des instructions pour la disposition de la cargaison de manière à ce qu’elle soit solidement arrimée et non endommagée pendant le transport.
3.2.3. En cas d’emballages endommagés, impossibilité de compter ou de divergences avec la lettre de voiture CMR, ainsi qu’en cas de refus d’accès au compartiment de chargement ou non-respect des instructions de chargement, inscrire ses remarques dans la case 18 de la lettre de voiture CMR.
3.2.4. Informer immédiatement le commissionnaire en cas de différence entre la quantité déclarée et la quantité chargée.
3.2.5. Le transbordement dans un autre véhicule est interdit sans l’accord du commissionnaire.
3.2.6. Le chargement supplémentaire est interdit pour une cargaison complète.
3.2.7. Effectuer les opérations de chargement conformément aux instructions du client et au lieu de chargement.
3.2.8. Prendre en compte la répartition du poids sur les essieux, la stabilité de la cargaison et les règles applicables pendant toute la durée du transport.
3.2.9. Garantir la réception de tous les documents de transport nécessaires de la part du client.
3.3. Obligations d’information envers le commissionnaire
Le transporteur informe immédiatement par écrit le commissionnaire en cas de :
3.3.1. Chaque jour ouvrable avant 10h00 sur la localisation du véhicule et une prévision d’arrivée à la douane ou au point de déchargement.
3.3.2. Divergences entre le contrat, la lettre de voiture et les documents, marquages ou poids — le transport ne commence pas sans autorisation écrite du commissionnaire.
3.3.3. Circonstances susceptibles de retarder ou gêner le chargement ou la livraison.
3.3.4. Frais supplémentaires dont le commissionnaire doit accepter par écrit la prise en charge.
3.3.5. En cas de non-respect des délais convenus pour le chargement ou la livraison.
3.3.6. Pour la date et heure prévues d’arrivée au plus tard un jour avant le déchargement à 12h00.
3.3.7. Pour tout problème entravant l’exécution précise et ponctuelle du transport.
3.4. Obligations pendant le transport
Le transporteur doit :
3.4.1. Fournir chaque jour avant 10h00 et sur demande du commissionnaire des informations précises sur la localisation du véhicule, l’état de la cargaison et une prévision d’arrivée.
3.4.2. Prendre soin de la cargaison avec l’attention d’un bon transporteur, garantissant sa sécurité et son intégrité.
3.4.3. Exécuter les instructions légales du commissionnaire concernant le transport et la sécurité de la cargaison.
3.4.4. Chaque fois que cela est objectivement possible, utiliser des parkings sécurisés certifiés selon les standards de l’Organisation Européenne pour les Parkings Sécurisés /http://www.esporg.eu/, sauf indication contraire du Transitaire. Le conducteur est tenu d’assurer l’enregistrement explicite de la composition du chargement dans le carnet/le registre du parking et de ne pas laisser le véhicule sans surveillance continue et fiable.
3.4.5. Ne pas remettre la marchandise à d’autres transporteurs sans l’autorisation expresse du Transitaire, sinon le Transporteur est responsable des actions des autres transporteurs comme s’il s’agissait des siennes, jusqu’à la fin du transport.
3.4.6. Ne pas permettre la surcharge du véhicule pendant le transport sans instructions explicites du Transitaire.
3.4.7. Respecter la séquence des points de chargement et de déchargement indiqués dans la demande-contrat correspondante.
3.4.8. Ne pas livrer la marchandise à une adresse différente de celle indiquée dans la demande-contrat sans avoir reçu au préalable des instructions explicites du Transitaire.
3.4.9. Lors du déchargement, en cas d’observations sur la lettre de voiture concernant des dommages ou des manques sur la marchandise, le conducteur ne doit pas quitter le lieu de déchargement ou le site de l’incident sans un procès-verbal du commissaire aux accidents ou sans instructions explicites du Transitaire.
3.4.10. Le Transporteur veille à ce que le conducteur s’assure de la remise correcte des documents de l’adresse de chargement à l’adresse de déchargement.
3.4.11. Le Transporteur veille à ce que le conducteur conserve personnellement tous les documents douaniers, commerciaux et autres relatifs à la marchandise transportée, en les gardant sur lui pendant toute la durée du transport, y compris lorsqu’il est nécessaire de laisser le véhicule dans un parking sécurisé. Le conducteur ne peut remettre ces documents qu’à des personnes dont il s’est assuré expressément qu’elles ont le droit de les recevoir et qu’elles sont capables d’assurer et/ou de réaliser leur traitement correct.
3.4.12. Le Transporteur garantit le strict respect par le conducteur des exigences réglementaires applicables concernant les heures de travail, les heures de conduite, les arrêts et les pauses. Le Transporteur déclare comprendre pleinement et respecter strictement toutes les réglementations en vigueur à cet égard, notamment le Règlement (UE) 561/2006 et le Règlement (UE) 3821/85.
3.4.13. Le Transporteur garantit le strict respect par le conducteur des exigences réglementaires applicables et des instructions écrites du Transitaire concernant le transport de marchandises dangereuses (ADR).
3.4.14. Le Transporteur n’a pas le droit en aucune circonstance de retenir, de nantir et/ou de disposer de la marchandise.
3.4.15. Les conducteurs respectent les règles en vigueur dans le(s) pays traversés et garantissent que la marchandise est transportée en toute sécurité et dans les délais.
3.4.16. En complément des obligations réglementaires et prescriptions prévues aux articles 6.2 à 6.7 inclus, le Transporteur est responsable de la conduite et des opérations de surveillance effectuées par son personnel.
3.4.17. Le Transporteur est responsable de la surveillance, notamment de la protection contre le vol des véhicules et des marchandises transportées dans des conditions normales de vigilance.
3.4.18. Le Transporteur transporte la marchandise jusqu’aux lieux de déchargement prévus, en respectant l’ordre des livraisons exigé par le client.
3.4.19. L’itinéraire choisi par le Transporteur doit être conforme aux dispositions relatives au transport ADR, si cela est requis pour le cas spécifique.

3.5. Obligations relatives à la contrebande
3.5.1. Si le véhicule est scellé avec un sceau douanier, celui-ci ne peut être enlevé que par un agent des douanes au bureau de réception ou par le destinataire à l’endroit du déchargement.
3.5.2. Le conducteur ne doit pas permettre la présence de marchandises de contrebande (cigarettes, alcool, etc.) ni de personnes non autorisées dans la cabine ou la remorque.
3.5.3. En cas de suspicion de contrebande, le Transporteur doit informer immédiatement et par écrit le Transitaire.
3.5.4. Seule la marchandise décrite dans les documents de transport doit se trouver dans la remorque.
3.6. Obligations relatives aux règles douanières
3.6.1. Le Transporteur est tenu de respecter les règles douanières en vigueur au pays et à l’étranger et assume l’entière responsabilité en cas d’erreurs ou dommages causés par méconnaissance ou non-respect de ces règles.
3.6.2. Pour l’importation/exportation des marchandises sur/le territoire douanier de l’Union européenne, le Transporteur doit déposer une déclaration sommaire électronique (ODS/ODN) auprès des autorités douanières compétentes au moins 1 heure avant l’arrivée du véhicule au bureau de douane.
3.6.3. En cas de réclamations liées à des retards ou autres causés par une absence ou une déclaration incorrecte, incomplète ou erronée de l’ODS/ODN, le Transporteur en assume la responsabilité et les conséquences financières.
3.7. Opérations de déchargement
3.7.1. Le Transporteur effectue les opérations de déchargement conformément aux procédures du manuel conducteur ou aux instructions spécifiques du client, et ne peut commencer le déchargement sans accord explicite du destinataire.
3.7.2. Le Transporteur doit remettre les documents de livraison établis par le client au destinataire pour signature (factures, lettres de voiture, bordereaux). En cas de remarques ou réclamations, elles doivent être notées sur le document de livraison au moment de la livraison.
3.7.3. Les documents dûment remplis et signés doivent être retournés immédiatement au client.
3.8. Obligations supplémentaires
3.8.1. Le Transporteur s’engage à ne pas négocier ou établir de relations contractuelles pour des transports ou transactions similaires avec les clients du Transitaire. Toute violation entraîne des pénalités selon les articles 4.2.5 et 4.2.6.
3.8.2. Toutes les informations relatives au contrat de transport sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf si la loi l’exige impérativement.

4. Responsabilité du Transporteur

4.1. Responsabilité générale
4.1.1. Le Transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ainsi que des dommages aux marchandises, depuis leur prise en charge jusqu’à leur livraison, y compris des retards éventuels.
4.1.2. Tous les dommages, frais, pénalités, amendes, taxes, indemnités dues à des tiers ou à l’État, résultant du non-respect des obligations par le Transporteur ou par des sous-traitants engagés par lui, sont à la charge du Transporteur et doivent être remboursés immédiatement sur demande du Transitaire.
4.2. Responsabilité spécifique
Le Transporteur doit verser au Transitaire des pénalités en cas de non-respect des obligations du contrat :
4.2.1. Retard dans la mise à disposition du véhicule selon l’article 3 : pénalité de 400 BGN par jour et par véhicule.
4.2.2. Résiliation injustifiée du transport en cours : pénalité selon le montant du fret convenu.
4.2.3. En cas de présentation d’un véhicule avec un numéro d’immatriculation différent de celui déclaré initialement : pénalité de 100 BGN, et possibilité de transfert des réclamations clients au Transporteur.
4.2.4. Non-respect du délai de livraison : pénalité de 400 BGN par jour de retard entamé.
4.2.5. Violation de l’interdiction de contracter directement avec les clients du Transitaire pendant 12 mois à compter du contrat : pénalité selon le montant du fret, majorée des dommages directs et du manque à gagner.
4.2.6. Violation de la confidentialité des informations : pénalité selon le montant du fret convenu.
4.2.8. Non-respect de l’adresse de déchargement : responsabilité totale pour les dommages au chargement et pénalité selon le montant du fret.
4.2.9. Retard dans la remise des documents de paiement obligatoires : pénalité de 50 BGN par document retardé.
4.2.10. Non-respect de l’obligation de ne pas divulguer le fret au(x) conducteur(s) conformément à l’article 2.2.3, entraînant des conséquences négatives : pénalité de 500 BGN par violation.
4.3. Paiement des pénalités
4.3.1. Toutes les pénalités prévues ici ont un caractère punitif et sont dues indépendamment de l’indemnisation des dommages réels subis par le Transitaire à cause du retard ou de la violation du Transporteur.
4.3.2. Le Transporteur s’engage à payer les pénalités sur facture, procès-verbal ou demande de paiement du Transitaire, qui a le droit de compenser ces sommes avec ses propres paiements dus au Transporteur.
4.4. Droit de retenue sur les paiements
En acceptant le contrat, le Transporteur consent que le Transitaire puisse retenir tout ou partie des paiements dus en cas de réclamation liée à des manquements ou dommages, jusqu’à éclaircissement des faits. Après signature d’un procès-verbal bilatéral réglant les aspects financiers, le Transitaire paiera le montant restant dans un délai de 5 jours ouvrables, déduction faite du montant de la réclamation.

5. Obligations du Transitaire

5.1. Obligations générales
5.1.1. Payer le fret dû selon les conditions générales et le contrat de transport.
5.1.2. Fournir au Transporteur des instructions correctes et en temps utile pour l’exécution du contrat.
5.2. Obligations additionnelles
Toutes les informations liées au contrat sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf obligation légale.

6. Définitions, spécifications et exigences

6.1. Définitions
6.1.1. Charge utile : la charge maximale que peut transporter l’unité de transport selon le GWVR (Poids brut autorisé par le fabricant).
6.1.2. Véhicule articulé (composition de transport) : composé d’un tracteur et d’une semi-remorque.
6.1.3. Poids à vide : poids d’un véhicule en état de marche sans marchandises.
6.1.4. Poids total autorisé en charge (PTAC, GVW) : poids total autorisé du véhicule chargé.
6.1.5. Poids total autorisé par le fabricant (AGVW) : poids total autorisé de l’unité de transport chargé selon le fabricant.
6.1.6. Poids total autorisé par la réglementation (AGVW) : poids total autorisé selon la réglementation applicable.
6.1.7. Poids du véhicule chargé (LVW) : poids total du véhicule chargé (poids à vide + poids des marchandises). Pour un tracteur, inclut la charge proportionnelle exercée par la semi-remorque sur la sellette.
6.1.8. Poids total autorisé du véhicule (GVW) : poids total du véhicule chargé (véhicule à vide + chargement).
6.1.9. Véhicule : tracteur routier, tracteur, semi-remorque et/ou remorque utilisés pour le transport des marchandises.
– Tracteur routier : véhicule avec moteur, cabine, plateau ou réservoir sur un même châssis.
– Remorque : véhicule sans moteur, avec essieux avant et arrière, attelé à un tracteur pour augmenter la capacité de transport.
– Semi-remorque : véhicule sans moteur avec essieux arrière uniquement, dont la partie avant est attelée au tracteur.
– Tracteur : véhicule moteur autonome équipé d’un dispositif d’attelage pour semi-remorques.
6.2. Exigences relatives aux véhicules
6.2.1. Le Transporteur s’engage à utiliser uniquement des véhicules conformes à toutes les spécifications techniques et exigences en fonction du type et des caractéristiques des marchandises transportées (par exemple, conformément à ADR). Il doit assurer les contrôles techniques réguliers selon la législation des pays concernés.
6.2.2. Le Transporteur ne peut pas utiliser de véhicules présentant les défauts suivants :
– Corrosion visible du véhicule ;
– Pare-brise ou vitre fissurée ;
– Signes de collision sur la carrosserie.
6.2.3. Le véhicule doit permettre l’accès aux zones de chargement/déchargement selon les conditions définies par le client.
6.3. Maintenance préventive / corrective et inspections
6.3.1. Le Transporteur garantit que les véhicules respectent les réglementations et exigences techniques applicables.
6.3.2. Il doit prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour assurer la disponibilité des véhicules.
6.3.3. Il doit réaliser une maintenance préventive complète, notamment sur le moteur, la transmission, la suspension, les freins, le châssis.
6.3.4. Il doit effectuer rapidement les opérations correctives pour assurer la conformité des véhicules aux normes. En cas de panne ou défaillance compromettant la sécurité, il doit agir immédiatement, sous peine d’immobilisation du véhicule.
6.3.5. Le conducteur doit vérifier l’état technique du véhicule au début de son service, notamment :
– Pneus, jantes et boulons ;
– Système de freinage (absence de fuite d’air, fonctionnement du frein à main et principal) ;
– Niveaux d’huile, eau, carburant ;
– Éclairage ;
– Extincteurs (présence, pression, accessibilité).
En cas de défaut, le Transporteur doit prendre les mesures nécessaires.
6.3.6. Le Transporteur doit fournir au client, sur demande, un dossier actualisé pour chaque véhicule contenant l’historique complet des inspections et maintenances préventives/correctives, dans un délai de 5 jours.
6.3.7. Toute maintenance doit être conforme aux recommandations du constructeur.
6.3.8. Le Transporteur effectue des contrôles réguliers des points de sécurité clés, notamment :
– Système de freinage (usure des plaquettes, fonctionnement, absence de fuite) ;
– Embrayage ;
– Direction ;
– Suspension ;
– Châssis ;
– Fonctionnement correct des valves de sécurité internes.
6.3.10. La fréquence des contrôles dépend de l’équipement et des conditions d’utilisation, pour prévenir l’usure prématurée.
6.3.11. Pour les véhicules effectuant des trajets de plusieurs jours dans des conditions difficiles, ces contrôles ont lieu après chaque voyage.
6.4. Remplacement temporaire ou permanent des véhicules Le Transporteur garantit que les véhicules peuvent être remplacés en cas de panne.
6.5. Charge utile du véhicule
6.5.1. L’unité de transport chargée ne dépasse en aucun cas le poids brut autorisé du véhicule (AGVW), selon les normes du fabricant du véhicule concerné.
6.5.2. Chaque véhicule constituant l’unité de transport ne dépasse en aucun cas le poids brut du véhicule (GVW), selon les normes du fabricant du véhicule concerné.
6.5.3. Le véhicule respecte le poids total autorisé par essieu, selon les normes du fabricant du véhicule concerné.
6.6. Documents du véhicule
Chaque véhicule doit disposer à bord, de façon permanente, des documents requis par la réglementation applicable. Cela inclut les documents relatifs au véhicule lui-même et à ses conducteurs.

6.7. Conducteurs de véhicules et compétences professionnelles
6.7.1. Qualifications
Le Transporteur s’engage à employer des conducteurs :

• disposant de toutes les licences, autorisations et formations théoriques et pratiques valides, requises par la loi ;
• suivant une formation continue, conformément aux exigences légales, pour maintenir leurs qualifications professionnelles.

À cet effet, le Transporteur s’engage à désigner des formateurs responsables du suivi de la formation continue des conducteurs.

6.7.2. Équipements
Le Transporteur fournit aux conducteurs les équipements de protection individuelle (EPI), adaptés aux marchandises transportées, conformément aux exigences du client et à la réglementation.

6.7.3.Inspections
Le Client peut effectuer des contrôles inopinés pour vérifier que les conducteurs respectent toutes les procédures imposées au Transporteur dans le cadre du présent Accord.

7. Modalités de paiement

7.1. Facturation

7.1.1. Pour chaque transport effectué, le Transporteur envoie à l’Expéditeur deux exemplaires de la facture (1 original et 1 copie).

7.1.2. La facture doit contenir : le numéro de la commande/contrat ; le numéro d’immatriculation fiscale (EIK) et le numéro de TVA de l’Expéditeur et du Transporteur ; le numéro de compte bancaire.

7.2. Documents obligatoires

7.2.1. Le paiement du fret est effectué par l’Expéditeur à réception des documents suivants, selon le type de transport :

a) Transport entre pays membres de l’Union européenne :

• 1 facture originale ;
• 1 copie de la facture ;
• 1 CMR original ;
• 1 copie du CMR (signés et tamponnés par le destinataire).

b) Transport entre pays dont au moins un n’est pas membre de l’Union européenne :

• 1 facture originale ;
• 1 copie de la facture ;
• 2 originaux du CMR ;
• Copie du carnet TIR (ou autre document T – signé et tamponné par la douane de réception).

c) Transport entre pays membres de l’UE avec transit par un pays non membre :

• 1 facture originale ;
• 1 copie de la facture ;
• 1 CMR original ;
• 1 copie du CMR ;
• Copie du carnet TIR mentionnant le numéro T2L (ou autre document T tamponné par la douane de réception).

7.2.2. Les documents doivent être envoyés à l’Expéditeur au plus tard dans un délai de vingt (20) jours après la livraison de la marchandise.

7.3. Fret

7.3.1. L’Expéditeur paie au Transporteur un prix de transport (fret), fixé au cas par cas.

7.3.2. Le Transporteur peut demander un paiement anticipé, qui pourra être accordé par l’Expéditeur après réception :

• de la facture originale, et
• d’une lettre de voiture internationale/nationale originale, signée et sans réserve,

à condition qu’il accepte une réduction sur le montant du fret convenu dans la commande ou le contrat.

7.4. Délai de paiement

Le délai de paiement est convenu au cas par cas dans la commande/contrat de transport, et est généralement compris entre quarante-cinq (45) et soixante (60) jours à compter de la date de réception de tous les documents obligatoires au sens de l’article 7.2.

7.5. Mode de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte du Transporteur, tel qu’indiqué dans la facture.

8. Qualité, sécurité, environnement, développement durable

8.1. Gestion des événements mineurs (quasi-accidents, situations à risque)
8.1.1. Tout événement mineur qui ne constitue pas une urgence et n’affecte pas la bonne exécution des opérations de chargement, de transport ou de déchargement doit être mentionné par le personnel de conduite dans les documents de transport, et ces documents doivent être transmis au client dans les plus brefs délais.

8.1.2. En cas d’événement mineur affectant la bonne exécution du chargement, du transport ou du déchargement, le Transporteur est tenu d’en informer le client dans les plus brefs délais. Si un tel événement survient pendant le transport et/ou le déchargement, le Transporteur s’engage à prendre en compte la nature de la marchandise transportée et à adopter les mesures qu’il juge les plus appropriées pour préserver la marchandise et protéger les intérêts du client.
8.2. Gestion des situations d’urgence
8.2.1. Les situations d’urgence comprennent :

• décès ou blessure de conducteurs et/ou de tiers ;
• accidents de la route (renversement de camion, collisions, etc.) ;
• déversement ou dispersion lors du chargement ou du déchargement ;
• mélange de marchandises lors du chargement ou du déchargement ;
• panne du véhicule pendant la conduite.

8.2.2. En cas de situation d’urgence, le Transporteur doit informer immédiatement le Client. Tout événement doit être mentionné dans le document de transport.
8.2.3. Dans tous les cas, le Transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Client et limiter les dommages que celui-ci pourrait subir.
8.2.4. Le Transporteur s’engage à établir un rapport pour chaque événement, décrivant les faits, leurs conséquences, les causes immédiates et fondamentales, ainsi que les mesures correctives et préventives prises.
8.2.5. Ce rapport doit être envoyé au Client dans un délai compatible avec la gravité de l’incident, et au plus tard quinze (15) jours ouvrables après sa survenue.
8.2.6. À la demande du Client, le Transporteur est tenu de présenter un rapport et une analyse de l’événement sur le site du Client.
8.3. Communication des informations
Les coordonnées à utiliser pour joindre le Client en cas d’urgence figurent dans l’Annexe 1-E.
8.4. Développement durable Dans le cadre de sa politique de développement durable, le Transporteur s’engage à informer le Client des actions spécifiques mises en œuvre, notamment :
8.4.1. Adoption d’une charte de développement durable à usage interne ou via une organisation spécialisée ;
8.4.2. Actions entreprises pour réduire les émissions de CO₂ des véhicules, notamment via la réduction de la consommation de carburant ;
8.4.3. Communication sur le taux de véhicules en conformité avec les normes européennes.

9. Audit, évaluation et revue des performances

9.1. Audit du Transporteur
9.1.1. Le Client peut auditer le Transporteur via un inspecteur indépendant. Les critères d’évaluation sont définis dans l’Annexe 1-G.
9.1.2. L’audit peut avoir les conséquences suivantes :

• Vert – poursuite de la collaboration, prochain audit dans 3 ans ;
• Jaune – poursuite de la collaboration, prochain audit dans 2 ans ;
• Orange – poursuite de la collaboration, prochain audit dans 1 an ;
• Rouge – examen de la poursuite de la collaboration, nouvel audit dans un délai de 6 mois.

9.1.3. Si le résultat de l’audit montre une note inférieure à 2/4 dans une sous-catégorie de l’Annexe 1-G, le Transporteur s’engage, à la demande du Client et à ses frais, à suivre ou faire suivre par ses collaborateurs une formation appropriée dans un centre agréé par l’Expéditeur.
9.2. Évaluation des performances
9.2.1. Les performances du Transporteur pour l’année N sont évaluées par le Client au cours du premier trimestre de l’année N+1, selon les indicateurs définis dans l’Annexe 1-D.
9.2.2. Les résultats de l’évaluation sont envoyés au Transporteur durant le premier trimestre.
9.2.3. Cette évaluation conduit à un niveau d’accréditation :

• Approuvé : le niveau de performance du Transporteur est conforme. Il est tenu de poursuivre ses actions d’amélioration.
• Approuvé sous réserve : le Transporteur doit établir un plan d’action dans un délai de 3 mois après réception de l’évaluation. Un délai pour une évaluation complémentaire sera convenu conjointement. Un Transporteur classé « approuvé sous réserve » pendant trois années consécutives devient automatiquement non approuvé.
• Non approuvé : l’Expéditeur peut mettre fin à la collaboration avec le Transporteur.

9.3. Révision et réunions
9.3.1. Une révision opérationnelle est organisée une fois par an pour faire le point sur les services assurés par le Transporteur, analyser les problèmes et mesurer les résultats.
9.3.2. Une révision des conditions de travail est également organisée annuellement pour vérifier la qualité de l’exécution des prestations du Transporteur.

10. Dispositions finales

10.1. Modifications
Les présentes conditions générales ont été approuvées par le Directeur Général de ACT Logistics SA et peuvent être modifiées à tout moment conformément à la législation en vigueur et aux usages commerciaux établis.
10.2. Droit applicable
Pour toutes les questions non réglées expressément par les présentes Conditions Générales, sont applicables :

• la demande-contrat spécifique,
• la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR),
• la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR),
• l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),
• le Code de commerce bulgare,
• la Loi sur le transport routier bulgare,
• les Conditions générales de transport du Syndicat national des transitaires bulgares.

10.3. Juridiction
Tout litige relatif au contrat de transport pourra être soumis, au choix du Commissionnaire, soit :

• au Tribunal arbitral auprès de la Chambre juridique européenne à Sofia (République de Bulgarie), conformément à son règlement,
• soit au tribunal compétent de la ville de Sofia, République de Bulgarie.